RattachementSection 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité
IdentifiantLEGIARTI000043565221
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D136-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juin 2021)Légifrance →
1. I.-Le montant de la fraction de la gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
2. Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
3. II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 %.
Numérotation : Jusqu'au 31 mai 2021, le numéro D136-1 portait un autre texte (« I.-Pour bénéficier des dispositions mentionnées au I ter de… »), devenu l'article D136-3 (décret n° 2021-680 du 28 mai 2021, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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