Décret n°2019-632 du 24 juin 2019 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-632 du 24 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038680032
Texte parentLEGITEXT000038680028
Référencearticle 1 du décret n°2019-632 du 24 juin 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article 4-1 du décret du 30 décembre 2011 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :

2. « Art. 4-2.-I.-La cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 1° du I de l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Elle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail. « Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :

3. Année

4. Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base

5. 2019

6. 5,85 %

7. 2020

8. 6,55 %

9. 2021

10. 7,25 %

11. 2022

12. 7,95 %

13. 2023

14. 8,65 %

15. 2024

16. 9,35 %

17. 2025

18. 10,05 %

19. 2026

20. 10,75 %

21. 2027

22. 11,45 %

23. 2028

24. 12,15 %

25. 2029

26. 12,85 %

27. 2030

28. 13,55 %

29. 2031

30. 14,25 %

31. 2032

32. 14,95 %

33. 2033

34. 15,65 %

35. 2034

36. 16,35 %

37. 2035

38. 17,05 %

39. 2036

40. 17,75 %

41. « II.-La cotisation d'assurance maladie-maternité due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance et de la totalité de ces mêmes revenus au-delà de ce plafond. « Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :

42. Année

43. Cotisation d'assurance maladie-maternité

44. 2019

45. 2,10 %

46. 2020

47. 2,40 %

48. 2021

49. 2,70 %

50. 2022

51. 3,00 %

52. 2023

53. 3,30 %

54. 2024

55. 3,60 %

56. 2025

57. 3,90 %

58. 2026

59. 4,20 %

60. 2027

61. 4,50 %

62. 2028

63. 4,80 %

64. 2029

65. 5,10 %

66. 2030

67. 5,40 %

68. 2031

69. 5,70 %

70. 2032

71. 6,00 %

72. 2033

73. 6,30 %

74. 2034

75. 6,60 %

76. 2035

77. 6,90 %

78. 2036

79. 7,20 %

80. « III.-La cotisation due au titre des prestations familiales par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance. « Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :

81. Année

82. Cotisation de prestations familiales

83. Pour la part des revenus sous le plafond prévu au I. de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée

84. 2019

85. 0,55 %

86. 2020

87. 0,70 %

88. 2021

89. 0,85 %

90. 2022

91. 1,00 %

92. 2023

93. 1,15 %

94. 2024

95. 1,30 %

96. 2025

97. 1,45 %

98. 2026

99. 1,60 %

100. 2027

101. 1,75 %

102. 2028

103. 1,90 %

104. 2029

105. 2,05 %

106. 2030

107. 2,20 %

108. 2031

109. 2,35 %

110. 2032

111. 2,50 %

112. 2033

113. 2,65 %

114. 2034

115. 2,80 %

116. 2035

117. 2,95 %

118. 2036

119. 3,10 %

120. ».

Ce que cet article a modifié

A créé :

  • Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 : art. 4-2

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