Décret n°2019-632 du 24 juin 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juin 2019.

TexteDécret n°2019-632 du 24 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038680034

Texte parentLEGITEXT000038680028

Référencearticle 2 du décret n°2019-632 du 24 juin 2019 (version du 26 juin 2019)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

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