Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa de l'article R. 442-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'autorité administrative prévue aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 442-1, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3, est le préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'organisme d'habitations à loyer modéré ou de sa collectivité territoriale de rattachement. Par dérogation, dans le cadre d'une opération de réhabilitation, l'autorité administrative compétente est le préfet de département du lieu de l'opération. » ;
4. 2° A l'article R. * 442-3-3, les mots : « du I de l'article L. 442-3-3 et du I de l'article L. 442-3-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 424-2, de l'article L. 442-3-1, du I de l'article L. 442-3-3, du I de l'article L. 442-3-4 et de l'article L. 442-5-2 » ;
5. 3° L'article R. * 442-3-4est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*442-3-4