Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-634 du 24 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038680157
Texte parentLEGITEXT000038680144
Référencearticle 5 du décret n°2019-634 du 24 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. * 481-5-1, avant les mots : « L'article R. 442-2-1 » sont insérés les mots : « Le deuxième alinéa de l'article R. 442-2, » ;
3. 2° L'article R. * 481-13est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*481-5-1
A abrogé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*481-13
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