Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-635 du 24 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038680292
Texte parentLEGITEXT000038680274
Référencearticle 5 du décret n°2019-635 du 24 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 642-7 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « sollicite », sont insérés les mots : « l'accord ou » ;
3. 2° Les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 642-1 et » ;
4. 3° Les mots : « et la liste des éventuels attributaires » sont supprimés ;
5. 4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « La demande comporte également toutes les informations relatives à l'usage prévu pour chacun des locaux dont la réquisition est envisagée, la liste des éventuels attributaires et les caractéristiques des bénéficiaires envisagés pour la réquisition. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*642-7
Aller plus loin
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