Arrêté du 5 juin 2019 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 24 juin 2019.

TexteArrêté du 5 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038680887

Texte parentLEGITEXT000038680863

Référencearticle 20 de l'arrêté du 5 juin 2019 (version du 24 juin 2019)Légifrance →

1. Un certificat de scolarité, attestant le suivi des enseignements spécifiques, est délivré aux élèves qui en font la demande.

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