1. La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juin 2019.
TexteArrêté du 24 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038680913
Texte parentLEGITEXT000038680905
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