Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 mai 2019 (version du 24 juin 2019)Légifrance →
1. Les départements et collectivités dans lesquels le représentant de l'Etat tient le registre public mentionné au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts sont les suivants :
2. - Paris ;
3. - la Guadeloupe ;
4. - la Martinique ;
5. - La Réunion ;
6. - Mayotte ;
7. - la Guyane ;
8. - la Polynésie française ;
9. - la Nouvelle-Calédonie.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.