1. Le directeur général des finances publiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 juin 2019.
TexteArrêté du 3 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038681143
Texte parentLEGITEXT000038681129
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