Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-637 du 25 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038684204
Texte parentLEGITEXT000038684191
Référencearticle 2 du décret n°2019-637 du 25 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-151 du 11 février 2016 : art. 5
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