Décret n°2019-638 du 24 juin 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2019.

TexteDécret n°2019-638 du 24 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038684214

Texte parentLEGITEXT000038684208

Référencearticle 1 du décret n°2019-638 du 24 juin 2019 (version du 27 juin 2019)Légifrance →

1. Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 susvisé.

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