1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-638 du 24 juin 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juin 2019.
TexteDécret n°2019-638 du 24 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038684216
Texte parentLEGITEXT000038684208
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