Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-641 du 25 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038684279
Texte parentLEGITEXT000038684273
Référencearticle 1 du décret n°2019-641 du 25 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article R.* 261-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « , à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en application du II de l'article L. 261-15 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*261-1
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