Arrêté du 25 janvier 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 février 2017.

TexteArrêté du 25 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000038685156
Texte parentLEGITEXT000038685150
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 2017 (version du 19 février 2017)Légifrance →

1. A compter du 1er mars 2017 :

2. - la recette interrégionale de Dunkerque reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Dunkerque ;

3. - la recette interrégionale du Havre reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale du Havre.

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