Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 2017 (version du 19 février 2017)Légifrance →
1. A compter du 1er mars 2017 :
2. - la recette interrégionale de Dunkerque reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Dunkerque ;
3. - la recette interrégionale du Havre reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale du Havre.
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