Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 janvier 2017 (version du 19 février 2017)Légifrance →
1. A compter du 1er novembre 2017 :
2. - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Amiens est transférée à la recette interrégionale de Dunkerque et la recette régionale d'Amiens fermée définitivement ;
3. - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Caen est transférée à la recette interrégionale du Havre et la recette régionale de Caen fermée définitivement.
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