Arrêté du 25 janvier 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 février 2017.

TexteArrêté du 25 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000038685168

Texte parentLEGITEXT000038685150

Référencearticle 8 de l'arrêté du 25 janvier 2017 (version du 19 février 2017)Légifrance →

1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, dès sa publication.

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