Arrêté du 20 février 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.

TexteArrêté du 20 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000038685972

Texte parentLEGITEXT000038685966

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 février 2018 (version du 1er mars 2018)Légifrance →

1. A compter du 1er mars 2018, la recette interrégionale de Paris reprend l'intégralité de l'activité de la recette régionale de Paris.

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