Arrêté du 20 février 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.

TexteArrêté du 20 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000038685974

Texte parentLEGITEXT000038685966

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 février 2018 (version du 1er mars 2018)Légifrance →

1. A compter du 1er mars 2018, la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Paris Ouest.

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