Arrêté du 27 septembre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

TexteArrêté du 27 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038686138
Texte parentLEGITEXT000038686128
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 septembre 2018 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

1. A compter du 1er novembre 2018 :

2. - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Orly est transférée à la recette interrégionale de Roissy et la recette régionale d'Orly est fermée définitivement ;

3. - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Rennes est transférée à la recette interrégionale de Nantes et la recette régionale de Rennes est fermée définitivement ;

4. - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Reims est transférée à la recette interrégionale de Metz et la recette régionale de Reims est fermée définitivement ;

5. - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Besançon est transférée à la recette interrégionale de Dijon et la recette régionale de Besançon est fermée définitivement ;

6. - l'intégralité de l'activé comptable de la recette régionale de Nice est transférée à la recette interrégionale de Marseille et la recette régionale de Nice est fermée définitivement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038686138, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.