Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 septembre 2018 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. A compter du 1er octobre 2019 :
2. - la recette interrégionale de Metz assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Strasbourg ;
3. - la recette interrégionale de Marseille assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Corse.
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