1. Le décret du 3 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2019-645 du 26 juin 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 juin 2019.
TexteDécret n°2019-645 du 26 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038690114
Texte parentLEGITEXT000038690097
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