Décret n°2019-645 du 26 juin 2019 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 juin 2019.

TexteDécret n°2019-645 du 26 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038690128

Texte parentLEGITEXT000038690097

Référencearticle 11 du décret n°2019-645 du 26 juin 2019 (version du 28 juin 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 10, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.