Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-645 du 26 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038690116
Texte parentLEGITEXT000038690097
Référencearticle 3 du décret n°2019-645 du 26 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les cinquième, huitième, neuvième et treizième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Au 9° du I, les mots : « à rendre accessibles les locaux professionnels et celles visant » sont supprimés ;
4. 3° Au III, les mots : « au 4° du I ou III » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 3
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