Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-645 du 26 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038690126
Texte parentLEGITEXT000038690097
Référencearticle 8 du décret n°2019-645 du 26 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après les mots : « obligations d'emploi », sont ajoutés les mots : « calculés selon les modalités fixées à l'article 4 » ;
3. 2° Le 2° est remplacé un alinéa ainsi rédigé :
4. « 2° Le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ; » ;
5. 3° Au 4°, après le mot : « contribution », sont ajoutés les mots : « dont les montants des dépenses déductibles mentionnées aux articles 6-1,6-2 et 6-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 7
Aller plus loin
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