Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-645 du 26 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038690110
Texte parentLEGITEXT000038690097
Référencearticle 9 du décret n°2019-645 du 26 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa des articles 9 et 14, les mots : « l'installation » sont remplacés par les mots : « la nomination des membres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 9, art. 14
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