Référencearticle 1 du décret n°2019-647 du 25 juin 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les adjoints techniques de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer régis par ce même décret. Ils sont classés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
2. Les services accomplis dans le corps des adjoints techniques de la police nationale et dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que dans les grades de ce corps.
3. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
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