Décret n°2019-647 du 25 juin 2019 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-647 du 25 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038690168
Texte parentLEGITEXT000038690145
Référencearticle 10 du décret n°2019-647 du 25 juin 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le II de l'article 21 du décret du 23 décembre 2006 précité est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 : art. 21

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