Décret n°2019-647 du 25 juin 2019 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 juin 2019.

TexteDécret n°2019-647 du 25 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038690170

Texte parentLEGITEXT000038690145

Référencearticle 11 du décret n°2019-647 du 25 juin 2019 (version du 28 juin 2019)Légifrance →

1. A l'exception des dispositions de l'article 8, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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