1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-647 du 25 juin 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-647 du 25 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038690172
Texte parentLEGITEXT000038690145
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