1. Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints techniques de la police nationale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Décret n°2019-647 du 25 juin 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-647 du 25 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038690160
Texte parentLEGITEXT000038690145
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.