1. Les voies de promotion interne prévues au 4° du I de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé sont ouvertes aux adjoints techniques de la police nationale dans les conditions fixées par ces mêmes dispositions.
Décret n°2019-647 du 25 juin 2019 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 juin 2019.
TexteDécret n°2019-647 du 25 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038690166
Texte parentLEGITEXT000038690145
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