Décret n°2019-657 du 27 juin 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juin 2019.

TexteDécret n°2019-657 du 27 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038699461

Texte parentLEGITEXT000038699454

Référencearticle 2 du décret n°2019-657 du 27 juin 2019 (version du 29 juin 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

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