Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juin 2019.

TexteDécret n°2019-650 du 27 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038699573

Texte parentLEGITEXT000038699560

Référencearticle 1 du décret n°2019-650 du 27 juin 2019 (version du 29 juin 2019)Légifrance →

1. Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

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