Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-650 du 27 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038699591
Texte parentLEGITEXT000038699560
Référencearticle 11 du décret n°2019-650 du 27 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 35-2, les mots : « , par lettre simple, » sont supprimés et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les avis mentionnés aux deux premiers alinéas sont adressés par lettre simple ou, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, par message électronique à l'adresse déclarée par lui à cet effet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 35-2
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