Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-650 du 27 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038699593
Texte parentLEGITEXT000038699560
Référencearticle 12 du décret n°2019-650 du 27 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les mesures conservatoires », sont insérés les mots : « , l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 55
Aller plus loin
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