Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-650 du 27 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038699577
Texte parentLEGITEXT000038699560
Référencearticle 2 du décret n°2019-650 du 27 juin 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au b du 2° de l'article 5, les mots : «du budget prévisionnel » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 5

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038699577, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.