Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires » sont remplacés par les mots : «, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire » ;
3. 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical.
5. « Pendant le délai mentionné au premier alinéa, il peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
6. « Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 9-1