Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-650 du 27 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038699589
Texte parentLEGITEXT000038699560
Référencearticle 5 du décret n°2019-650 du 27 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « du troisième alinéa de l'article 24 » sont remplacés par les mots : « du e du II de l'article 24 » ;
3. 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 10
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