Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 14.-Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé :
3. «-présent physiquement ou représenté ; «-participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
4. « Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique. « Cette feuille indique pour chaque copropriétaire le nombre de voix dont il dispose, le cas échéant en faisant application des dispositions des alinéas 2 et 3 du I de l'article 22 et du III de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. « Elle est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent physiquement, ou par son mandataire. L'émargement n'est pas requis pour les participants à l'assemblée par visioconférence, par audioconférence ou par un moyen électronique de communication. « Elle est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale. « Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 14