Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-650 du 27 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038699575
Texte parentLEGITEXT000038699560
Référencearticle 8 du décret n°2019-650 du 27 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15, est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. 15-1.-Le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote. En l'absence du président du conseil syndical ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 15-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.