1. Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social, tel que défini au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 2.
Décret n°2019-662 du 27 juin 2019 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2019 au 1er avril 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-662 du 27 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038699897
Texte parentLEGITEXT000038699883
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