1. La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 pour chacune de ces agglomérations figurent en annexe au présent décret.
Décret n°2019-662 du 27 juin 2019 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2019 au 1er avril 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-662 du 27 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038699899
Texte parentLEGITEXT000038699883
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