Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-661 du 27 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038700130
Texte parentLEGITEXT000038700117
Référencearticle 3 du décret n°2019-661 du 27 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 8° de l'article R. 329-11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « éléments » sont ajoutés les mots : « mentionnés à l'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation » ;
3. 2° Les mots : « du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « du même code ».