1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-661 du 27 juin 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 juin 2019.
TexteDécret n°2019-661 du 27 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038700134
Texte parentLEGITEXT000038700117
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