1. Le quinzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1989 susvisé est supprimé pour ce qui concerne son application en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 21 juin 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 juin 2019.
TexteArrêté du 21 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038701068
Texte parentLEGITEXT000038701039
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