Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038701197
Texte parentLEGITEXT000038701172
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2015 susvisé, il est inséré un article 1.1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1.1. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
ARRÊTÉ du 3 avril 2015 : art. 1.1
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