1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-651 du 26 juin 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juin 2019.
TexteDécret n°2019-651 du 26 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038701380
Texte parentLEGITEXT000038701370
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