Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-668 du 27 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038705938
Texte parentLEGITEXT000038705931
Référencearticle 1 du décret n°2019-668 du 27 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 susvisé, après les mots : « 2 bis. Procureur de la République financier » il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 ter. Procureur de la République antiterroriste ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004 : art. ANNEXE
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