1. Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense régi par les décrets des 11 novembre 2009 et 19 mars 2010 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps précité est fixée à 70 % au titre des années 2019 à 2021.
Décret n°2019-669 du 27 juin 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 juin 2019.
TexteDécret n°2019-669 du 27 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038705950
Texte parentLEGITEXT000038705942
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